Règlement du jeu gratuit proposé sur l’application pour
téléphone mobile “LEADER APP” éditée par la SARL

SEVENTEAM.
ARTICLE 1: Société Organisatrice

L’application mobile “Leader”, éditée, est la propriété de la société
SEVENTEAM, une société à responsabilité limitée au capital de
100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Saint Malo sous le numéro 913 575 528, ayant son
siège social sis 10, rue des Troënes, 35800 DINARD.

ARTICLE 2: Conditions de Participation

Le jeu proposé par la SARL SEVENTEAM à travers l’Application
“Leader” est exclusivement réservé à une clientèle de particuliers
ayant l’âge de la majorité et résidant en France. Les joueurs doivent
posséder un terminal ou un téléphone mobile et installer
l’Application sur leur équipement. En installant l’Application, les
joueurs acceptent et s’engagent à respecter l’ensemble des termes
de ce présent règlement. Une fois l’application téléchargée, le
joueur doit créer son propre compte en fournissant ses
coordonnées : nom et prénom, date de naissance, adresse mail et
postale, choisir un pseudo et un mot de passe. Les joueurs doivent
déclarer que les informations fournies sont exactes et sincères. Tout
changement d’informations doit être signalé à la SARL
SEVENTEAM par mail à seventeam.app@gmail.com.
Le jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France. Sont exclus de toute participation au jeu et du
bénéfice des cadeaux les personnes mineures, ainsi que
l’ensemble des collaborateurs permanents de la SARL
SEVENTEAM, y compris leur famille et conjoints. La participation
est limitée à un seul compte par personne et est strictement
nominative. La SARL SEVENTEAM se réserve le droit de vérifier
l’identité, l’adresse ou l’âge du joueur et pourra exclure du jeu tout
participant suspecté de fraude, sauf si ce dernier apporte la preuve

que son comportement est conforme à ce règlement. Toute
participation non conforme au règlement ou comportant des
informations incomplètes ou inexactes ne sera pas prise en
compte.

ARTICLE 3: Principe du Jeu et Participation

Le principe du jeu est d’acquérir des pièces. Ces pièces servent à
participer à la loterie. Pour participer à la loterie, les joueurs doivent
échanger leurs pièces contre des tickets. Chaque ticket de loterie
coûte 100 pièces. Plus un joueur a de tickets, plus il a de chances
de gagner lors du tirage au sort.

ARTICLE 4: Durée du Jeu

La SARL SEVENTEAM définira les dates, heures et durées des
parties, ainsi que des concours.

ARTICLE 5: Moyens d’Accumulation de Pièces

Pour accumuler des pièces, les joueurs ont quatre méthodes :
1. Roulette des Pièces : Une roulette est disponible toutes
les heures, permettant aux joueurs de gagner des pièces en la
faisant tourner.
2. Jeu de Grattage : Un jeu de grattage est disponible
toutes les 2 heures, offrant une chance de gagner des pièces.
3. Jeu de Plateforme : Les joueurs peuvent jouer à un jeu
de plateforme où le but est de monter sans tomber tout en
collectant des pièces. Chaque pièce collectée équivaut à un point.

ARTICLE 6: Parrainage

Le parrainage est une option disponible dans le jeu. Les joueurs
peuvent partager leur code de parrainage avec d’autres utilisateurs.
Lorsqu’un filleul utilise le code de parrainage, il gagne
immédiatement 100 pièces et son filleul 500 pièces.
Les parrains peuvent également bénéficier de bonus en fonction
des activités de leurs filleuls. Pour valider et conserver ces bonus,
les filleuls doivent accomplir un certain nombre d’activités
spécifiques, dont les détails sont disponibles dans l’application.
Plus un parrain a de filleuls actifs, plus il gagnera de bonus. Le
système de parrainage et les détails sur les bonus sont accessibles
directement dans l’application.

ARTICLE 7: Type de Cadeau

Le joueur en première position et ayant obtenu le nombre de tickets
nécessaire remportera le cadeau. Un seul cadeau sera attribué par
gagnant ayant le même nom, prénom et adresse. Le cadeau
remporté n’est ni échangeable, ni remboursable. La SARL
SEVENTEAM se réserve la possibilité de remplacer le cadeau
annoncé au joueur d’une valeur équivalente en cas de besoin, sans
que sa responsabilité soit engagée. Sans manifestation du gagnant
dans les 10 jours suivant la fin du jeu, la SARL SEVENTEAM aura
la possibilité de réattribuer le cadeau à un autre participant.

ARTICLE 8: Remise des Cadeaux

La SARL SEVENTEAM, après avoir avisé le gagnant du jeu,
enverra le cadeau chez le gagnant dans un délai de 6 semaines,
car les envois sont regroupés par la société organisatrice. Le
cadeau sera adressé au gagnant par voie postale à l’adresse qui lui
sera communiquée. La SARL SEVENTEAM ne pourra être tenue

responsable en cas de perte ou de vol de la lettre ou du colis par
les services postaux.

ARTICLE 9: Protection des Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le
traitement automatisé des données personnelles effectué à partir
de l’Application Leader App a été réalisé avec le plus grand soin par
la SARL SEVENTEAM afin de respecter toutes les directives visant
à sécuriser les données personnelles collectées.
Les utilisateurs sont informés que les informations qu’ils
communiquent en remplissant les formulaires présents sur
l’Application sont nécessaires pour répondre à leur demande, et
qu’elles sont destinées à la SARL SEVENTEAM dans le but de
gérer administrativement et commercialement le jeu.
Les données personnelles des utilisateurs ne seront ni
communiquées à des tiers ni utilisées sans leur accord. Les
utilisateurs sont informés qu’ils ont le droit d’accéder aux données
les concernant et de les corriger en envoyant un email à l’adresse
seventeam.app@gmail.com.
ARTICLE 10: Modification du Règlement du Jeu

La SARL SEVENTEAM se réserve le droit de modifier les termes
du règlement du jeu à tout moment en cas de force majeure ou de
toute autre cause, sans pour autant que sa responsabilité soit
engagée. Les modifications peuvent également être publiées
pendant le jeu, et elles seront considérées comme des annexes au
présent règlement.

ARTICLE 11: Données Personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi
qu’en conformité avec le RGPD, le traitement automatisé des
données nominatives réalisé à partir de l’Application Leader App a
fait l’objet de la part de la SARL SEVENTEAM de la plus grande
attention afin de respecter l’ensemble de ces directives pour
sécuriser les données personnelles collectées. Les utilisateurs sont
informés que leurs informations communiquées sont nécessaires
pour répondre à leur demande et sont destinées à la SARL
SEVENTEAM à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les données personnelles des utilisateurs ne seront ni
communiquées à des tiers ni utilisées sans leur accord. Les
utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de
rectification portant sur les données les concernant et qu’ils peuvent
l’exercer par l’envoi d’un email à l’adresse
seventeam.app@gmail.com.

ARTICLE 12: Autorisation de Diffusion de l’Image des Joueurs

Par le fait de participer au jeu, le joueur autorise la SARL
SEVENTEAM à utiliser ses coordonnées (nom, prénom, lieu de
résidence) sur son site, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit
à rémunération autre que le cadeau offert par cette opération.

ARTICLE 13: Destinataire des Données Personnelles

Les informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre
du jeu en cours. Elles seront uniquement destinées à la SARL
SEVENTEAM pour s’assurer du bon déroulement du jeu, de la
désignation du gagnant et de la distribution du lot. Les données
demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de
sollicitations commerciales.

ARTICLE 14: Durée de Conservation des Données
Personnelles

Les données personnelles seront conservées jusqu’à la fin du jeu et
de la distribution effective du cadeau au joueur.

ARTICLE 15: Responsabilités et Réclamations

Aucune réponse ne sera donnée par téléphone concernant
l’interprétation du présent règlement ou l’application. Toute
contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par
courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé dans un
délai de 7 jours maximum après la fin du jeu, adressé à la SARL
SEVENTEAM. Le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra
indiquer la date précise de la participation au jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif de la contestation. Aucun autre
mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte. Les frais de participation, connexion internet,
d’affranchissement, de demande du présent règlement, etc., restent
à la charge du joueur. La participation au jeu implique la
connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
d’internet. Le joueur doit prendre toutes les dispositions
nécessaires pour protéger ses données, le piratage ou les virus. La
SARL SEVENTEAM décline toute responsabilité directe ou
indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation du portable, de l’accès internet, à la maintenance ou un
dysfonctionnement des serveurs du jeu, ou de la ligne téléphonique
ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à
une adresse erronée ou incomplète. La SARL SEVENTEAM ne
pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits
de connexion ou d’attribution d’un lot à un joueur, sauf à démontrer
une faute lourde de la société organisatrice. La SARL SEVENTEAM
se réserve le droit de disqualifier tout joueur qui altérerait le
déroulement de l’inscription au jeu et d’annuler, écourter, modifier,
reporter ou suspendre le jeu dans le cas où les serveurs
informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements
résultant notamment de bogues, d’une intervention non autorisée,

d’une fraude, d’anomalies techniques du fait du joueur. La SARL
SEVENTEAM fera le nécessaire pour permettre un accès au jeu.
Elle pourra à tout moment, pour des raisons techniques, de mise à
jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. Elle ne
serait tenue responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourrait être réclamée à ce
titre.

ARTICLE 16: Acceptation du Présent Règlement

La participation au jeu proposé par la SARL SEVENTEAM implique
l’acceptation de l’intégralité du présent règlement sans aucune
restriction.

ARTICLE 17: Clause d’Attribution de Compétence

Les présentes conditions du règlement du jeu et de l’utilisation de
l’application mobile sont soumises à la loi française. En cas de litige
ou de contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du
présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les
parties, seul sera compétent le Tribunal du siège de la société
SEVENTEAM, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels
en garantie.

Fait à La Saline les Bains le 06/09/2022, mise à jour le 27/10/2023.